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Lettre du Service fédéral des douanes de Russie n ° 01-11 / 57902 du 15.10.2020 juillet XNUMX

En ce qui concerne les détails des comptes du Trésor, le Service fédéral des douanes informe que, dans le cadre de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi fédérale du 27.12.2019 décembre 479 n ° 01.01.2021-FZ "sur les modifications du code budgétaire de la Fédération de Russie en termes de services de trésorerie et du système de paiements du Trésor" du XNUMX. En XNUMX, le Trésor fédéral passe au service du Trésor des recettes des budgets du système budgétaire de la Fédération de Russie dans le système des paiements du Trésor.

À cet égard, à partir du 01.01.2021/XNUMX/XNUMX, les détails du transfert de fonds contre les douanes et autres paiements changent:

  • le compte du Trésor concerné ouvert auprès de l'organisme territorial du Trésor fédéral (ci-après - TOFK) est indiqué comme le compte du bénéficiaire des fonds;
  • le compte bancaire du bénéficiaire est indiqué comme un compte bancaire faisant partie du compte de trésorerie unique ouvert par TOFK sur le compte de solde n ° 40102 «Compte de trésorerie unique»;
  • BIK TOFK est indiqué comme code d'identification bancaire (ci-après - BIC) de la banque du bénéficiaire.

Le paiement des droits de douane et autres paiements est effectué sur un compte ouvert par le Département opérationnel interrégional du Trésor fédéral (ci-après dénommé l'UFC opérationnel interrégional) au compte de solde n ° 40102 «Compte unique du Trésor». Le format, la procédure de remplissage et d'émission d'un ordre sur la période de paiement des fonds au système budgétaire (ci-après dénommé l'ordre de paiement) sont déterminés par des actes juridiques réglementaires de la Banque de Russie sur les règles de transfert de fonds et par arrêté du ministère des Finances de Russie du 12.11.2013 n ° 107n "Sur approbation Des règles pour la spécification des informations dans les conditions requises des ordres de virement de fonds en paiement de paiements au système budgétaire de la Fédération de Russie. " L'exécution d'un ordre de paiement n'est autorisée que pour un paiement douanier et autre (code de classification budgétaire) administré par les autorités douanières, selon la classification budgétaire de la Fédération de Russie.

Coordonnées bancaires sont les suivantes:

(les changements sont surlignés en vert)

  • (13) "Nom de la banque du bénéficiaire" - Département des opérations de la Banque de Russie / Interrégional Opérationnel UFK, Moscou;
  • (14) "BIK de la banque bénéficiaire" - 024501901;
  • (15) "Numéro de compte de la banque du bénéficiaire (numéro du compte bancaire faisant partie du compte unique du Trésor)" - 40102810045370000002;
  • (17) "Numéro de compte du bénéficiaire (numéro de compte de trésorerie)" - 03100643000000019502;
  • (16) «Bénéficiaire» - UFC opérationnel interrégional (FCS de Russie);
  • (61) "NIF" du destinataire "- 7730176610;
  • (21) «Ordre de paiement» - 5;
  • (22) "Code" - un identifiant de paiement unique est indiqué, composé de 20 ou 25 caractères, tandis que tous les caractères de l'identifiant de paiement unique ne peuvent pas prendre simultanément la valeur zéro ("0"). En l'absence d'identifiant de paiement unique, la valeur zéro ("0" ");
  • (24) "Finalité du paiement" - informations complémentaires requises pour identifier la finalité du paiement, les autorités douanières doivent porter ces informations à l'attention des participants à l'activité économique étrangère en plaçant les coordonnées bancaires sur des stands d'information et dans le réseau d'information et de télécommunications "Internet".
  • (101) - un indicateur à deux chiffres du statut du payeur: "06" - un participant à une activité économique étrangère - une personne morale, à l'exception du destinataire d'un envoi postal international; "07" - autorité douanière; «16» - un participant à une activité économique étrangère - un particulier; "17" - un participant à une activité économique étrangère - un entrepreneur individuel; "28" - un participant à une activité économique étrangère - le destinataire d'un envoi postal international.
  • (103) "KPP" du destinataire - 773001001;
  • (104) - le code de la classification budgétaire conformément à la classification budgétaire de la Fédération de Russie;
  • (105) "OKTMO" - 45328000;
  • (107) - code à huit chiffres de l'autorité douanière;

Exemple d'ordre de paiement pour le paiement des droits de douane pour 2021

Survolez un champ d'intérêt pour une explication 

 

- au destinataire et aux moyens de paiement du compte de l'activité de la banque économique étrangère 2021 du budget russe(13) "Наименование банка получателя средств" - Операционный департамент Банка России/Межрегиональное операционное УФК г. Москва (изменено)(14) "БИК банка получателя средств" - 024501901 (изменено)(15) "Номер счета банка получателя средств (номер банковского счета, входящего в состав единого казначейского счета)" - 40102810045370000002 (изменено)(17) "Номер счета получателя средств (номер казначейского счета)" - 03100643000000019502 (изменено)(21) "Очередность платежа" - 5;(22) "Код" - указывается уникальный идентификатор платежа, состоящий из 20 или 25 знаков, при этом все знаки уникального идентификатора платежа одновременно не могут принимать значение ноль ("0"), В случае отсутствия уникального идентификатора платежа указывается значение ноль ("0")(16) "Получатель" - Межрегиональное операционное УФК (ФТС России)(61) "ИНН" получателя" - 7730176610(103) "КПП" получателя - 773001001(104) -код бюджетной классификации в соответствии с бюджетной классификацией Российской Федерации(105) "ОКТМО" - 45328000(106) - основание платежа - 00(107) - восьмизначный код таможенного органа 10000010(101) - двузначный показатель статуса плательщика: "06" - участник внешнеэкономической деятельности - юридическое лицо, за исключением получателя международного почтового отправления;  "07" - таможенный орган; "16" - участник внешнеэкономической деятельности - физическое лицо;  "17" - участник внешнеэкономической деятельности - индивидуальный предприниматель; "28" - участник внешнеэкономической деятельности - получатель международного почтового отправления(24) "Назначение платежа" - дополнительная информация, необходимая для идентификации назначения платежа -  Авансовые платежи для единого лицевого счета, открытого в ФТС России

Téléchargez un exemple pour le paiement des acomptes sur l'ELS 2021 de l'Union douanière

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